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412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivants de ce même code s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants

Source officielle

JEX

68642a8f0bb2f8a66ca60eaa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201064_20240125

Administratif

25 janvier 2024

L433-1 et R433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de lui délivrer une carte de résident méconnaît les articles L426-17 et L426-19 du code de l'entrée et

Source officielle

PCP JCP ACR référé

67783850e5fcd6312332e0fa

T. Judiciaire

3 janvier 2025

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner solidairement Monsieur [Y] [I] et Madame [V] [A] épouse [I] à lui payer une provision au titre des loyers et

Source officielle

PCP JCP ACR fond

662bf141e266e89ef1189d94

T. Judiciaire

25 avril 2024

décembre 2023, outre une somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens comprenant le coût du commandement.

Source officielle

9ème Chambre JEX

669021c2766d1156dbbece1f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

Source officielle

9ème Chambre JEX

668d7ec753e3bdd077866ea2

T. Judiciaire

9 juillet 2024

Cette décision a été signifiée le 28 mars 2024 Selon acte d’huissier en date du 28 mars 2024 la SCI LA COMMANDERIE a fait signifier à [C] [R] un commandement de quitter les lieux.

Source officielle

PCP JCP fond

6686e89ce74459e0c7ed26b8

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28

Source officielle

16e chambre

62c7cb40cb8dca058e3e801a

Appel

7 juillet 2022

R411-1 et R412-2 du code des procédures civiles d'exécution : Défaut de communication des accusés de réception prouvant l'envoi en LR avec AR du commandement de quitter les lieux au préfet. 12) L'itérative

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

69e149c4cdc6046d477ee3f4

T. Judiciaire

10 avril 2026

Également, le II de cet article prévoit le droit de préemption au profit du locataire.

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

66d2080160c0d64ddd4e817a

T. Judiciaire

23 juillet 2024

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [R] [L] [Z] et Madame [M] [H] [I] [Y] à lui payer une provision au titre des loyers et

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88ba23ea43407b9fbc70f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

[S] EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 28 août 2023, la S.C.I.

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee8acdc6046d47ea1577

T. Judiciaire

2 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

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1re chambre 2e section

6358ce0dc40aa805a7864e0f

Appel

25 octobre 2022

[O] étaient réunies au 28 décembre 2020, - condamné M.

Source officielle

1re chambre 2e section

628490c6498a54057d103077

Appel

17 mai 2022

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions des articles R433-5 et R433-6 du code des procédures

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6ème chambre

DTA_2205304_20240227

Administratif

27 février 2024

En revanche, compte-tenu du motif de sa demande de titre de séjour, qui n'entre pas dans le champ de l'article R431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme C n'est pas

Source officielle

JEX

68642a980bb2f8a66ca61038

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0123DEC005130799

Admin. suprême

23 janvier 2003

One of the consequences of listing was to render Article R443-9 of the Town Planning Code applicable to the entire island.

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