L.411-1, L.412-1, L.412-2 et suivants et L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - paiement d'une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [G] [U] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code

1 et suivant de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 1240 et 1346 du code civil, de : Infirmer l'ordonnance rendue le 20 août 2021 sous le n° RG 21/01337 et le n° de minute 21/02093 en ce qu'elle

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [E] [O] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

MOTIFS 1.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1

L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner par provision, la défenderesse à lui régler par provision : - à titre principal : 84 924,64 € au titre des loyers, charges, taxes

R431-5 à R431-34-1 du code de l'urbanisme.

L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration

[Localité 1] représenté par Me Sophie BILLET-DEROI avocat au barreau de REIMS ET DÉFENDERESSE : Madame [U] [A] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparante ni représentée EXPOSE DU LITIGE :

-26 du code général des collectivités territoriales ; ces documents sont ceux qui doivent figurer dans le dossier en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l'urbanisme.