AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION (JCP)
685c69810a00405eb7426ab7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition
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PPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d00b15cdc6046d47052ace
3 avril 2026
3 avril 2026
articles R433-1 du code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNONS Monsieur [T] [Z] aux entiers dépens comprenant notamment le coût de la sommation du 29 septembre 2025 et du procès-verbal de constat
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