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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
631adddcf575634f1371ec82
8 septembre 2022
8 septembre 2022
R315-44-1 et R442-25 du code de l'urbanisme
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Cyril PRIEUR, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661ec0e3a0f635033635033a
9 avril 2024
9 avril 2024
à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L.161-17-2.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6631315b19f939ca6242b7f5
29 avril 2024
29 avril 2024
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/01527 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3KD Minute : 24/398 EPFIF Représentant
Source officielle14e Chambre
60372eee036fdf0a03030fe4
26 mai 2015
26 mai 2015
Par jugement en date du 5 février 2013 le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var a : -Annulé la décision de la MSA d'Ile de France du 14 novembre 2011 annulant le rachat de 10 trimestres de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603741adfe13bd200f4c1f12
7 mai 2015
7 mai 2015
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 07 MAI 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d79a
22 février 2011
22 février 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de régularisation de cotisations au titre de l'apprentissage Aux termes de l'article R351-11 du code de la sécurité sociale applicable aux salariés agricoles
Source officielle5e chambre Pole social
662b43ccfe2545000831493e
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 133-4 et L. 145-1, au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, au 6° du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L. 315-3 sont mises en
Source officielleChambre 4-8b
68f3229c48e010cf6a8cd5dd
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l'article R351-24-1 du même code (Version en vigueur depuis le 01 décembre 2019)': L'identité des lésions invoquées au titre d'un accident du travail avec celles indemnisées au titre d'une
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cee1aacdc6046d47e8ffb4
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article R351-1 du code de la sécurité sociale, “les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances
Source officielleChambre 4-8
6014f1639253781075c1bc51
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Au visa de l'article 5 du code de procédure civile, elle soutient que le tribunal n'a pas statué sur la forclusion de la saisine de la commission de recours amiable, bien que ce moyen ait été soulevé.
Source officielleCour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87f04
30 juin 2006
30 juin 2006
A... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Nanterre par requête en date du 5 mars 2003 aux fins de voir condamner M. et Mme X... à lui payer les sommes de : -33122.20 çà titre de rappel de salaire
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661581b7db5098996d59fc20
8 avril 2024
8 avril 2024
Elle ajoute qu’il ne règle pas régulièrement ses loyers et charges, en contravention de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f1
9 février 2011
9 février 2011
L122-16, L143-3 et R351-5 du code du travail » ; Attendu que l'employeur a établi le 5 mars 2008 une attestation destinée à l'Assedic et un reçu de solde tout compte faisant référence à une présence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200555
3 juin 2021
3 juin 2021
R. 147-11, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments. 5.
Source officielleChambre sociale
642fb793cece1704f5747927
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance comme d'appel, et d'octroyer à la SELARL [5] avocat le bénéficie des dispositions de l'article 699 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200803
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[H] sur la période du 1er mars 2011 au 30 juin 2012, en application des articles L. 315-1 et R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, avait mis à jour l'existence de fautes dont le nombre et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e6ec25a97f0381f5674
4 décembre 2014
4 décembre 2014
MOTIFS DE LA DECISION L'article R351-11 du code de la sécurité sociale pose les règles du régime de régularisation des cotisations arriérées pour l'ouverture et le calcul des pensions vieillesse au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200802
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, en sorte que le praticien ne pouvait être considéré comme redevable de l'indu, violant ainsi l'article 1376, devenu 1302-1 du code civil ; 5°/ que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200800
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.
Source officiellePôle social
663a6df272c3aeb1821312c9
2 avril 2024
2 avril 2024
Enfin, même s'il est révélé, par les conclusions adverses, que [O] [F] était suivi médicalement depuis plusieurs années, la caisse rappelle que les dispositions de l'article R351-37 du Code de la Sécurité
Source officiellePage 7 sur 9