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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale 4-6
69731419cdc6046d4762f55b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article R341-2 dans sa version applicable au litige, ' Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité
Source officielleService des Criées
678ac0115289c7662ca2fc57
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603239d85011a77027839f52
23 mars 2018
23 mars 2018
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions précitées.
Source officielle2e chambre civile
66a33c3202a12a235bae6dda
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Le 1er mars 2023, la SA Banque CIC Sud Ouest, créancier poursuivant a notifié le projet de distribution aux creanciers inscrits et aux debiteurs en application des articles R332-4 et R332-5 du code des
Source officielleChambre 3-3
62c7c956cb8dca058e3e7836
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Mathieu, à titre infiniment subsidiaire : vu l'article L.312-33 du code de la consommation - débouter les emprunteurs, qui ne justifient d'aucun préjudice, de l'ensemble de leurs demandes, fins et
Source officielleChambre 1-10
68676bd0fdaf41a8356be5df
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la procédure Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e08c25a97f0381f518a
29 janvier 2015
29 janvier 2015
565 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 312-1 et suivants du code de la consommation et notamment celles de l'article L. 312-8, vu l'article L. 312-33 du code de la consommation
Source officielleChambre 1-9
63c10540bf9fd47c90a13630
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il soulève la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en application de l'article L 312-33 du code de la consommation au motif d'intérêts conventionnels calculés sur une base de 360 jours, avec
Source officielleExpropriation
69837827cdc6046d47e6b704
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU
Source officielle1re chambre sociale
64eedca1bb2c32d969d35284
19 juillet 2023
19 juillet 2023
compensateur de remplacement que les repos compensateurs seront octroyés conformément aux dispositions de l'article 33-5 de la convention collective et des dispositions légales.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61632f4b14ec5f96a7da08d2
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Cour) Rep/assistant : la SCP YVES MOREAU-DEFARGES (Me Yves MOREAU DEFARGES) (avocats au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fde919a6e645867375aa25b
28 juin 2018
28 juin 2018
né le [...] à LA REOLE (33) de nationalité française demeurant [...]
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c731df9338379d26db
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile, il est demandé 7.000 euros. La société Grand [Localité 33] Aménagement répond que : Sur la critique du jugement.
Source officielle15e Chambre A
6037168a5420beb0cbe594cc
12 juin 2015
12 juin 2015
2 de l'ordonnance de 1945, Vu l'article L 311- 2 et l'article R 141- 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 144, 115 et 117 du Code de procédure civile, Vu les articles L
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
69ceb486cdc6046d47e5b136
2 avril 2026
2 avril 2026
représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉBITEUR SAISI Monsieur [U] [X] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] (33
Source officielleAvis
CADA:20162960
8 septembre 2016
8 septembre 2016
La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas
Source officielle6ème Chambre
67ef6e1047c7caf29d4c4ebb
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le recours prétendu à l'année lombarde pour le calcul des intérêts contractuels, la SA BPALC vise l'article R313-1 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdd0b23d49fba75227917ed
18 octobre 2018
18 octobre 2018
R311-9 du code de l'expropriation, et il en va de même en appel en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-K2F2 SA KIMMOLUXc/SA BANQUE CIC EST
5fca56827786af12f49f631f
19 novembre 2020
19 novembre 2020
L'affaire a été fixée au 20 juin 2019, conformément à la procédure d'assignation à jour fixe prévue aux articles 917 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
5fd987c198c91e77b725e42c
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 7 sur 14