AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 6
6a15ef9ecdc6046d470628ae
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur la demande de licitation L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article
Source officiellePage 7 sur 63
Adjudications
6a173c4dcdc6046d4725bb09
26 mai 2026
26 mai 2026
De ce fait, il n’est pas démontré que les exigences en matière de décompte de l’article R321-3, 3° n’ont pas été remplies.
Source officielle