AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
68f138cf88dcb0e97e8ff183
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
Source officiellePage 7 sur 65
6ème Chambre
680c68bc230da8dfaf90c134
24 avril 2025
24 avril 2025
Il déclare, en outre, que les sanctions applicables doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives au visa de l'article 23 de la directive communautaire 2008/48 du 23 avril 2008 et de la directive
Source officielle