149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Arrêt d'acquittement de la Cour d'assises des Hauts de Seine du 13 janvier

les effets mentionnés à ces articles.

minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 JUGEMENT RENDU LE 07 JUILLET 2025 PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur [S] [B] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 13

R243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale permet aux agents de recouvrement d'effectuer leur contrôle sans vérifier toutes les pièces

R243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale permet aux agents de recouvrement d'effectuer leur contrôle sans vérifier toutes les pièces

En outre, les dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale s'appliquent au contrôle engagé par les organismes de recouvrement sur le fondement de l'article L243-7 du

R133–8 du code de la sécurité sociale n'a pas vocation à s'appliquer dès lors que les services de l'Urssaf d'Alsace ont mené leurs propres investigations, en un tel cas les dispositions de l'article R243

L.243-13 du Code de la sécurité sociale, seul applicable au litige, l'article L.243-13-1 dudit Code inapplicable ratione temporis, ensemble l'article L.324-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire L'article 325 du CPC dispose : « l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions par un lien suffisant. » Selon l'article 329 du

L243-7 du code de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, que l'officier de police judiciaire qui a procédé à l'audition contestée a agi dans

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [V] [F] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 13 août 2021 au 23 mars 2023 à la maison d'arrêt des

CECI ETANT EXPOSE : Nous, premier président, - Sur la recevabilité de la requête : Considérant que si l'article R26 du code de procédure pénale précise que la requête en indemnisation d'une détention

[F] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

’aide juridictionnelle de [Localité 9]) Représenté par Me Gervais MARIE-DOUTRESSOULLE, Avocat JUGEMENT : La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article

JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 JUGEMENT RENDU LE 08 JUILLET 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [V], [B], [U] [P] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 13

sera indexée de plein droit le 1er février de chaque année sur la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac publié par l’Institut [13

Sur la régularité de la procédure de contrôle Il résulte des dispositions de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige que la personne contrôlée est

SUR CE Sur la recevabilité': Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une