Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
627b55c976c5d9057df80151
10 mai 2022
10 mai 2022
° les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L762-1et suivants, L763-1 et L763-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6162886cdafa129e39951817
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Il convient de noter que la première lettre du 19 juin 2008 indiquait conformément à l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée,
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902f2
18 février 2013
18 février 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b82f
17 avril 2008
17 avril 2008
François Mitterrand 91039 EVRY représentée par Mme EGUERRE en vertu d'un pouvoir général CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBÉRALES D'ILE DE FRANCE (CAMPLIF) ... 75730 PARIS CEDEX 15
Source officielle3e chambre sociale
6036f3b886b72a87f663730c
24 février 2021
24 février 2021
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R245-7 du code de l'action sociale et des familles en sa rédaction applicable depuis le 12 mai 2008 tel qu'issu de l'article 1er du décret n°2008-450 du 7 mai 2008 précise
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
68ed43da0da7cb996dc93a06
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'[15] ayant satisfait aux prescriptions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, il convient en conséquence de confirmer ce chef de redressement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63c256a50bfda47c90076095
13 janvier 2023
13 janvier 2023
1995 à Macedo Cavaleiros (Portugal) [Adresse 2] [Localité 3] Tous deux représentés et assistés de Me Jean-Eric CALLON de la SELEURL CALLON Avocat & Conseil, avocat au barreau de PARIS, toque : R273
Source officielleSécurité sociale
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
27 mai 2014
articles L. 241-13 à L. 241-15 et D 241-7 à 10 du code de la sécurité sociale - dire que la notification faite et la mise en demeure adressée sont dès lors sans objet à charge de réduire les assiettes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67102c149dbc6e3232bf5840
1 juillet 2024
1 juillet 2024
dans les conditions prévues au III du présent article.
Source officielle3e chambre sociale
63c8eedbdc5b777c90992f2d
18 janvier 2023
18 janvier 2023
R243-59 en sa version applicable au litige (version en vigueur du 1er janvier 2014 au 11 juillet 2016 issue de l'article 8 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013) tout contrôle effectué en application
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971933ea43407b9125646
3 octobre 2025
3 octobre 2025
comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleChambre sociale
6364bbede405357f749eac45
3 novembre 2022
3 novembre 2022
R244-14 du code de la sécurité sociale, faute pour l'appelant d'avoir respecté les dispositions de l'article R131-1 du code de la sécurité sociale et donc faute d'avoir procédé à la déclaration de ses
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c54c21c0e53e790e57d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIVATION Sur la régularité de la mise en demeure Suivant l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7710d41e0057d43e206
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a825eb387f553b9e80c
7 avril 2025
7 avril 2025
L.142-1, L.142-3 et L.142-4 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles R. 142-9 et R.142-10-2 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles R.241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201382
19 septembre 2013
19 septembre 2013
décembre 2006, la banque a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de valider le redressement, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article
Source officielleJAF Cabinet 2
686d7da9a2273490db10dc77
8 juillet 2025
8 juillet 2025
JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 JUGEMENT RENDU LE 08 JUILLET 2025 PARTIES DEMANDERESSES : Madame [Y], [J] [N] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 15
Source officielleJAF Cabinet 3
69170b8ce097417ee1bf0cc6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Localité 7]) Représentée par Me Sophie CONDAMINE, Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [M] [G] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 16] - TUNISIE domicilié : chez Mme [K] [H], [Adresse 15
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
615e0d7dc25a97f0381f4d8f
3 décembre 2013
3 décembre 2013
barreau de PARIS, toque : R249 substitué par Me Louis GAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : R249 REINET INVESTMENTS S.C.A.
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c7a0
17 septembre 2008
17 septembre 2008
D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'URGENCE Section de la Sécurité Sociale ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2008 DÉCISIONS DÉFÉRÉES : Jugements du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN du 15
Source officiellePage 7 sur 43