aux cotisations sociales des années 2000 et 2001, la société nouvelle MATHS SECOURS a fait l'objet d'un redressement d'un montant principal de 44 880€ qui a donné lieu à une mise en demeure en date du 20

agissant poursuites et diligences de son représentant légal audit siège domicilié, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

substituée par Me Camille BERLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

Faits prévus et réprimés par les articles L. 234-1, L.234-2, L.224-12 et L.234-13 du Code de la Route et l'article 132-8 du Code Pénal.

TOURS ALBERT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Marine LALLEMAND du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R235 S.E.L.A.F.A.

plaide sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire Vu l'appel interjeté par Monsieur X... le 18 juin 2003 à 11 heures 19 au greffe de la Cour d'Appel de Poitiers; Vu les dispositions de l'article

Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Jean-jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675, avocat postulant Représenté par Me Louis MOREL L'HORSET, avocat au barreau de PARIS, toque : R242

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

numéro 338 813 991, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 6] Représentée et assistée de Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque : R231

[E] [T] [O] [M] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Amalia Zahreddine, avocate (R252).

Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Cynthia HOFFMANN PROCEDURE : date de la première évocation : 23 Septembre 2022 date des débats : 14 Avril 2023 délibéré au 9 Juin 2023 : réouverture des débats (minute n°R23

[W] [B] [C] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], présent, assisté de Me [N] [J], avocate (R252).

greffe le 20 Décembre 2013, Signé par Monsieur Olivier COLENO, Président et M.

232, alinéa 2, sous a) et R232-3], - la notice analogue à celle qui est mentionnée au I de l'article R. 231-4 précisant la consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble à réaliser qui

Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L212-

Mme [J] était âgée de 44 ans et avait 20 ans d'ancienneté.

Il soutient qu'il n'a pas reçu d'information tirée des articles L223-3 et R223-3 du code de la route concernant le fonctionnement du permis de conduire à points lors de ces cinq verbalisations.

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution