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1 057 résultats pour « article R231-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 1

686594b072b7e1b6bf1e01b3

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Source officielle

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CA

Chambre civile Section 2

64379d899477fe04f5cc6349

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Elle affirme à ce titre que les articles 114 et 115 du code de procédure civile ne trouvent pas à s'appliquer en cas d'irrégularité entraînant l'irrecevabilité de la demande en justice, seul l'article

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

69171df2e097417ee1c0d9ae

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

686594ac72b7e1b6bf1e012d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162a742f901d4f689722e85

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

) assistée de : Me Janine FRANCESCHI BARIANI de la SELARL STC (avocat au barreau de PARIS, toque : R234) INTIMEE : SARL FINANCIERE LOUISK ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] prise

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96bbecdc6046d47d0b2ec

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Code de Procédure Civile ; Vu les articles L.121-12 et L 172-29 du Code des Assurances ; Vu l'article 1346-1 du Code Civil ; * DEBOUTER les sociétés COOPERL ARC ATLANTIQUE, XL INSURANCE COMPANY SE et

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a23240b8f5486fedd923

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Au soutien de ses demandes, la SCCV [Localité 3]-éco îlot de l'église fait valoir :  que l'article R211-5 du code des procédures civiles d'exécution sanctionne le tiers saisi qui, sans motif légitime

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d08b14cdc6046d470e108f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire a été signifiée par huissier le 29 août 2023 et déposée en son étude et selon les dispositions de l'article 659 code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6366cdc6046d4701c30d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil, Vu les articles L.261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu le défaut

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-N653 S.C.I. RESIDENCE VACOc/S.A

68676a31ae73470041cef8b5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Or, l'appelante soutient que le premier juge n'a motivé sa décision qu'au regard des articles 656 et 658 du code de procédure civile et qu'il ne s'est pas prononcé sur l'application de l'article R211-3

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01146

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

W..., le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0d8ec25a97f0381f4dea

Appel

12 février 2015

12 février 2015

In limine litis, [T] [W] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme Vu le principe de sécurité juridique Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

634e41f1dfc182adff7ad5dc

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

janvier 2021, le juge des libertés et de la détention de Créteil a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont faisait l'objet Mme [K] [X] au centre hospitalier de [4] depuis le 29

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CA

Chambre 1-9

6364ba53e405357f749ea5a4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Au mépris de l'article R211-3-1° du code des procédures civiles d'exécution, la dénonce de l'acte de saisie attribution, ne portait pas les renseignements communiqués par le tiers saisi et n'étaient pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6034c3f09b10abaee7318023

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

substitué par Me Clémence VALLOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

69d97d59cdc6046d47d22418

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Source officielle
CA

Chambre Civile

687b268230e6dd8e1529bd29

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

[B] [X] la somme de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA Orange Bank de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

JEX

69d97cd4cdc6046d47d21969

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article R232-5 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient à peine de nullité : 1° Les nom et domicile du débiteur

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c69c02507c9078dd0e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Devant le tribunal judiciaire, le taux de ressort est fixé par les articles R211-3-24 et R211-3-25 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd10

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Devant le tribunal judiciaire, le taux de ressort est fixé par les articles R211-3-24 et R211-3-25 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle