Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

de la décision attaquée. () ". 3.

APPELANTE C/ S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477

Aux termes de l’article R222-1 du code de justice administrative : « Les Présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent par ordonnance... 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables...

Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre /Lorsque la notification de rejet intervient

Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE TRAINS DE NUIT [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Emilie DURVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

Monsieur [E] [V] né le 04 Août 1968 à [Localité 9] (ALGERIE) [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Emilie DURVIN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222

Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE TRAINS DE NUIT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emilie DURVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE SASU CREMONINI RESTAURATION

1964 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Camille BERLAN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 *************************** Vu les

mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article. ". 3.

*************************** Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté

Elle réclame le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

: P0487 - N° du dossier 12125 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1

[Localité 7]/FRANCE Représentant : Me [I], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 APPELANT C/ S.A.S. [11] [Adresse 6] [Localité 8] Représentant : Me Saskia HENNINGER de la SELARL

1154 du code civil, Le syndicat CFDT BETOR PUB sollicite la condamnation de la société UBIQUS à lui payer une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, Enfin

Au visa de l'article 910-3 du code de procédure civile, il fait valoir que son conseil a été arrêté en urgence par son praticien et immobilisé pour une durée de 48 heures le 30 septembre 2024 en raison

L. 3123-2 du code de la commande publique ; - par ailleurs, la région Guadeloupe était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article R2152-3 du code de la commande publique afin d'obtenir