articles R.198-10 et R.199-1 du livre des procédures fiscales, par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions des articles R. 198-10 et R.199-1

demeurant : 1 Boulevard Richard Z... 92200 NEUILLY SUR SEINE Monsieur Guillaume Y... Y... demeurant : ... LONDRES (GRANDE BRETAGNE) Monsieur Antoine Y... Y...

: L0050 assisté de Me Jacques LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : R186 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile

sous le n° 392 432 472 et immatriculée au RCS de CRETEIL, dont le siège social est sis 23 rue Raspail - 94200 IVRY SUR SEINE représentée par Me Sylvie RODAS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R126

DU [Adresse 1], représenté par son Syndic, le Cabinet CHAMORAND, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentant : Me Fabrice TOURNIER-COURTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0636 Société

En vertu de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R190-1. /

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, – 2 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Le contrat a pris effet à la réception du 1er wagon (articles 1 et 2). Les wagons ont été livrés au fur et à mesure des travaux réalisés par le vendeur à la demande de Claisse.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 (n° /2026, 3 pages)

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 12 DECEMBRE 2012 (no 314, 4 pages) Numéro d'inscription

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 963 du code de procédure civile que l'appelant doit justifier s'être acquitté du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, à peine

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° /2022) Numéro

R 1456-1 du Code du travail ne peut être reprochée à l'employeur

représentée par Me Xavier Loubeyre de l'Association Loubeyre Entremont Pornin, avocat au barreau de Paris, toque : R196 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58411 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DIO N° :2/MC Assignation du : 27, 30 et 31 Octobre 2023 et 02, 03 et 07 novembre 2023 N° Init : 22/58971 [1] [1]

substituée à l'audience par Me Thibault DE MONTGOLFIER de l'ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R146 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 juillet 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 10-04926 APPELANTE SAS LE BISTROT DU SOMMELIER [Adresse 2] [Localité 1]

[Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Ayant pour avocat plaidant Me François-Marie IORIO