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1 412 résultats pour « article R183-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68ed43e00da7cb996dc93b2c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle

Page 7 sur 71

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576c6cdc6046d4772e85f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le délibéré a été fixé au 7 avril 2026 MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité du recours L’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « Le débiteur peut former opposition par

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

659eef036976f1c644e7853d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[Adresse 4], [Localité 3] (IRLANDE) représentée par Maître Yves ARDAILLOU, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #R138 Nous Matthias CORNILLEAU, Juge, juge de la mise en état, assisté de Célestine

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163515ca2ead9ed860b6fd1

Appel

26 avril 2011

26 avril 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 26 Avril 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/01994 Décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7660d808eb34e455748

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A titre subsidiaire, elle fait valoir : - que la prescription applicable est la prescription biennale prévue par l'article 815-11 alinéa 4 du code de la sécurité sociale en ce qu'elle est de bonne foi

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6973154fcdc6046d476332f9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le service des prestations maladie en espèces mentionnées au premier alinéa du présent article est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 dans des conditions faisant l'objet

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d21f47251e2b2421672c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

635236ee8c924eadffcc48ed

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu l'article 1 er alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble les articles 1er et 2ème de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

669aadbf30bd4f0c3f6b22fa

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article R133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f42a514e0040aa3736129a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7defe77f30025a66a047a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

60344b9e501f6e3c06d6cfdc

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

et suivants ; Considérant que l'article R13-22 articule que le demandeur est tenu de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date de la saisine du juge ; que la demande prévue à l'article

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9a077f52364935fc58a1c

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

: R181 ayant pour avocat plaidant Me Claire Masetty de l'aarpi cabinet Boursican, avocat au barreau de Paris, toque : R181 COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue le 28 novembre 2019

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TCOM

CHAMBRE 07

69df97a4cdc6046d4754507d

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

65321b1e9e4ea48318f5ae65

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

: R143 INTIMEE S.A.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161227

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La demande de communication a donc été rejetée en application du II de l'article L124-4 du code de l'environnement.

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CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23e40b8f5486fedd983

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il conteste la validité de la signification de contrainte adressée le 4 avril 2023 sur le fondement de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elle contient une erreur sur la référence

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TJ

GNAL SEC SOC: Agricole

65b16319b9f94e984650c456

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur le bienfondé de la contrainte Aux termes de l’article L161-1-5 du code de la sécurité sociale, pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L133-4 du présent

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CA

Chambre 4-6

69fc2f76cdc6046d47e41d68

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[X] [G] a saisi le conseiller de la mise en état par conclusions d'incident notifiées par voie électronique. 4. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 4 mars 2026, M.

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CA

Chambre 4-6

69fc2f73cdc6046d47e41d1c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il est rappelé que la radiation d'office d'une société du registre du commerce et des sociétés prononcée en application de l'article R123-130 du code de commerce est sans effet sur sa personnalité morale

Source officielle