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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
68ed43e00da7cb996dc93b2c
9 octobre 2025
Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de
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CTX PROTECTION SOCIALE
69d576c6cdc6046d4772e85f
7 avril 2026
Le délibéré a été fixé au 7 avril 2026 MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité du recours L’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « Le débiteur peut former opposition par
4ème chambre 2ème section
659eef036976f1c644e7853d
21 décembre 2023
[Adresse 4], [Localité 3] (IRLANDE) représentée par Maître Yves ARDAILLOU, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #R138 Nous Matthias CORNILLEAU, Juge, juge de la mise en état, assisté de Célestine
Pôle 6 - Chambre 4
6163515ca2ead9ed860b6fd1
26 avril 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 26 Avril 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/01994 Décision
Chambre Sociale
6690c7660d808eb34e455748
11 juillet 2024
A titre subsidiaire, elle fait valoir : - que la prescription applicable est la prescription biennale prévue par l'article 815-11 alinéa 4 du code de la sécurité sociale en ce qu'elle est de bonne foi
Chambre sociale 4-6
6973154fcdc6046d476332f9
22 janvier 2026
Le service des prestations maladie en espèces mentionnées au premier alinéa du présent article est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 dans des conditions faisant l'objet
Chambre 1/Section 5
65a6d21f47251e2b2421672c
16 janvier 2024
L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre
Pôle 4 - Chambre 10
635236ee8c924eadffcc48ed
20 octobre 2022
et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu l'article 1 er alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble les articles 1er et 2ème de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions
ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22fa
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article R133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les
CTX Protection sociale
67f42a514e0040aa3736129a
7 avril 2025
Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes
68f7defe77f30025a66a047a
7 octobre 2025
Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent
Pôle 4 - Chambre 7
60344b9e501f6e3c06d6cfdc
5 janvier 2017
et suivants ; Considérant que l'article R13-22 articule que le demandeur est tenu de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date de la saisine du juge ; que la demande prévue à l'article
Pôle 4 - Chambre 8
5fd9a077f52364935fc58a1c
19 décembre 2019
: R181 ayant pour avocat plaidant Me Claire Masetty de l'aarpi cabinet Boursican, avocat au barreau de Paris, toque : R181 COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue le 28 novembre 2019
CHAMBRE 07
69df97a4cdc6046d4754507d
10 octobre 2025
Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 6
65321b1e9e4ea48318f5ae65
18 octobre 2023
: R143 INTIMEE S.A.
Avis
CADA:20161227
28 avril 2016
La demande de communication a donc été rejetée en application du II de l'article L124-4 du code de l'environnement.
4ème Chambre Section 3
67f8a23e40b8f5486fedd983
10 avril 2025
Il conteste la validité de la signification de contrainte adressée le 4 avril 2023 sur le fondement de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elle contient une erreur sur la référence
GNAL SEC SOC: Agricole
65b16319b9f94e984650c456
8 janvier 2024
Sur le bienfondé de la contrainte Aux termes de l’article L161-1-5 du code de la sécurité sociale, pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L133-4 du présent
Chambre 4-6
69fc2f76cdc6046d47e41d68
6 mai 2026
[X] [G] a saisi le conseiller de la mise en état par conclusions d'incident notifiées par voie électronique. 4. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 4 mars 2026, M.
69fc2f73cdc6046d47e41d1c
Il est rappelé que la radiation d'office d'une société du registre du commerce et des sociétés prononcée en application de l'article R123-130 du code de commerce est sans effet sur sa personnalité morale