barreau de PARIS, toque : D0848 SA COUTOT ROEHRIG [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme CASEY avocat plaidant, de la SELARL MULON & CASEY ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R177

rendue le 01 Avril 2009 par le conseil de prud'hommes de Paris RG n° 09/00984 APPELANT Monsieur [F] [O] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Bruno GAMBILLO, avocat au barreau de PARIS, R158

somme de 8.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens avec faculté de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code

et par Me Bernhard KNELLER, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS, toque : R188 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile

LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

] FOURIER [Y] [U] CLERC [Adresse 10] [Localité 10] représentée par Maître Florence DE RIBEROLLES de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, Syndicat de copropriétaires du [Adresse 11

FRANKI FONDATION immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 418 201 281 dont le siège social est sis 9 - 11 rue Gustave Eiffel - 91350 GRIGNY S. A. R. L.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal dira n'y avoir lieu à l'application de l'article 700.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 11 octobre 2007 (no 1,6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 02142

R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer

[B] le 11 août 2021.

Elle a été autorisée à assigner à jour fixe le créancier poursuivant le 11 mai suivant.

COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section B ARRET DU 11 AVRIL 2002 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/10640 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 01/02/2000

L'article 11 prévoyait, en cas de résiliation, le versement d'indemnités de rupture et de préavis.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Les arrêtés mentionnés à l'article L. 351-11 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

1134 et 1147 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article II.2 de la lettre de garantie du 11 juillet 2002, les consorts X... s'engageaient dans les termes suivants : «Dans le cas où l'une quelconque

sur '11 baies obstruées', n'a pas été réalisé.