AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
644a1289656d26d0f8b57e95
26 avril 2023
26 avril 2023
, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
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CTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0777f30025a66a057e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La contrainte émise étant en partie fondée, il y a lieu de faire application des dispositions susvisées de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, et de condamner Mme [L] au paiement des frais
Source officielle