produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports

L'article 10 du Code du travail stipule que M.

Sur la nullité du licenciement Aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition

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Monsieur [H] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne assisté de Me Isabelle ALGARRON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0300 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

L. 3121-6 du code du travail qui est dédié à l'organisation du travail et à l'articulation entre vie privée et vie professionnelle, que par l'article 6.9 de l'accord collectif du 4 octobre 2013 relatif

605,76 euros au titre de l'activité 2 ; sur les frais de justice -condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hauts de Seine à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du

L'article 2 précisait que : «  L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.

L'article 2 précisait que : «  L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.

L'article 2 précisait que : « L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.

L.161-37 2° et R161-72 1° du code de la sécurité sociale ; que le Conseil d'Etat a reconnu la valeur réglementaire de ces recommandations (Conseil d'Etat, dans un arrêt du 27 avril 2011 n° 334396) ; qu'elle

L 3325-1 et L 3325-2 du code du travail, ni de cotisations (article L 242-1 2° du code de la sécurité sociale) ; que les sommes en cause sont seulement assujetties à la CSG et la RDS ; - que le 3 février

faisant application de l'article 2270-1 du code civil ancien, -vu l'article 700 du code de procédure civile, -vu l'article 699 du code de procédure civile, -confirmer la décision entreprise en

INDEP'AM [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Catheline MODAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R115 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du

Pôle Emploi est donc en droit, en vertu de l'article L 5426-8-2 du code du travail, de solliciter le remboursement des allocations indûment perçues par M.

L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - condamné la société [12] à rembourser à la caisse le capital représentatif de majoration de rente servie à la victime en application de l'article L. 452-2

L’article 2 de cette loi énonce que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à

et 2/2, concernent la proposition d'assurance > et ne constituent donc pas les conditions particulières du contrat > qui traite de la responsabilité professionnelle de l'ENTREPRISE CARD'S.

La présente décision en premier ressort sera par conséquent réputée contradictoire en vertu de l’article 473, alinéa 2, du code de procédure civile.

L'accord collectif prévoit en son article 3-2-3-1 que les journées travaillées sont décomptées à partir d'un état de badgeage et en son article 3-2-3-2 le contrôle du repos quotidien d'une durée de 11