Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Elles sollicitent enfin la condamnation des syndicats demandeurs à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique

Décembre 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/11204 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 21 Juillet 2016 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - RG n° R16

Julien SENEL, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [C] [O] dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L.161-37 2° et R161-72 1° du code de la sécurité sociale ; que le Conseil d'Etat a reconnu la valeur réglementaire de ces recommandations (Conseil d'Etat, dans un arrêt du 27 avril 2011 n° 334396) ; qu'elle

L.161-37 2° et R161-72 1° du code de la sécurité sociale ; que le Conseil d'Etat a reconnu la valeur réglementaire de ces recommandations (Conseil d'Etat, dans un arrêt du 27 avril 2011 n° 334396) ; qu'elle

L.161-37 2° et R161-72 1° du code de la sécurité sociale ; que le Conseil d'Etat a reconnu la valeur réglementaire de ces recommandations (Conseil d'Etat, dans un arrêt du 27 avril 2011 n° 334396) ; qu'elle

L.161-37 2° et R161-72 1° du code de la sécurité sociale ; que le Conseil d'Etat a reconnu la valeur réglementaire de ces recommandations (Conseil d'Etat, dans un arrêt du 27 avril 2011 n° 334396) ; qu'elle

L.161-37 2° et R161-72 1° du code de la sécurité sociale ; que le Conseil d'Etat a reconnu la valeur réglementaire de ces recommandations (Conseil d'Etat, dans un arrêt du 27 avril 2011 n° 334396) ; qu'elle

L.161-37 2° et R161-72 1° du code de la sécurité sociale ; que le Conseil d'Etat a reconnu la valeur réglementaire de ces recommandations (Conseil d'Etat, dans un arrêt du 27 avril 2011 n° 334396) ; qu'elle

37 de la loi 91-647 et a minima 1360,80 euros TTC en application de l’alinéa 2 de l’article 37,Condamner Monsieur [S] [U] aux entiers dépens dont notamment le constat réglé par Madame [W] [M] sur ses

or provision of services in breach of the provisions of Article 37 of Ordinance no. 86-1243 of 1 December 1986 shall be punishable by the fines applicable to minor offences ( contraventions ) of the fifth

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

articles 50 et suivants de la loi du 10 juillet 1991.

700 2°du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ; - et condamner la CPAM des Yvelines aux entiers dépens.