R121-11 du code des procédure civiles d’exécution.

Tirée du caractère insaisissable des sommes saisies L'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2

La commission relève qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif.

du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions.

courrier électronique, des documents suivants : 1) l'avis détaillé du service des Domaines sur la valeur vénale des bâtiments professionnels situés 6 rue Thimonnier à Mâcon, référence cadastrale AM327 ; 2)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 21 Avril 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

En droit, selon l'article R1461-1 du code du travail, applicable aux appels introduits à compter du 1er août 2016, en appel, 'à défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article

en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 05.

La commission relève qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif.

section B, Avons ce jour rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : ASSOCIATION GPHB 'agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social' [Adresse 2]

Monsieur X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la

2023 RG : 22/00989 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DU 03 Juillet 2023 APPELANTE : Société MJA ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CJ TRADE [Adresse 2]

Représentant : Maître Céline BRAKA de la SELARL ORAE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R166 - Représentant : Me SELAS MJS PARTNERS (Mandataire) C/ S.C.I.

Au soutien de ses demandes et au visa des articles R511-2 et R121-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] souligne que la compétence du juge de l’exécution pour autoriser une mesure conservatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande

L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le

PAR CES MOTIFS La Juge de l'Exécution, Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile Déclare la demande caduque.

Françoise CALANDRE EHANNO Madame [K] [I] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/06060 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5EXM N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 09 janvier 2025 (Articles