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1 668 résultats pour « article R151-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'Exécution

66830a17d7288dcb2a06f021

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur la demande de délais de paiement En application de l’article R121-1 du code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après signification

Source officielle

Page 7 sur 84

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

63d0d62681a7b805de12b6c4

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

européenne des droits de l'homme Vu les articles 496, 497, 501, 562, 564 et 565 du code de procédure civile ; Vu l'article 17 du code de procédure civile ; Vu l'article R153-5 du code de commerce

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0196bf9da27f384b0d5c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

civile, - rappelé que le jugement bénéficie de droit de l'exécution provisoire, - rappelé que par application des dispositions de l'article R121-15 du code des procédures civiles d'exécution, la présente

Source officielle
TJ

JEX

69d6ae3dcdc6046d478fc054

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon acte d’huissier en date du 6 octobre 2025, signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la Sas LE PAIN D’[M] a fait assigner la Sarl [G] [H] à comparaître devant

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CA

Chambre 1-9

6364ba98e405357f749ea6df

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

4ème chambre commerciale

69d09fd5cdc6046d4710cbb0

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société Cocody, appelante à titre principal, intimée à titre incident, demande à la cour, au visa de l'article 6§1 de

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CA

3e chambre sociale

67ef6e0b47c7caf29d4c4e83

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991, - rappelé que les frais d'expertise avancés par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault restent à sa charge en application de l'article R141-7 du code de

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

696f3470cdc6046d47f5089c

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 19 JANVIER 2026 (N°2026/ , 22 pages) Numéro d'inscription

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CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da255

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article R115-6 du même code en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-

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CA

1ère Chambre

68e5f341e11beca089b88d74

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Or, l'article R151-21 du code de l'urbanisme dispose dans son dernier alinéa : 'Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës

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CA

Chambre civile 1-6

698acc3dcdc6046d47b5e3c9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 24/05300 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWLO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

686dfb17002316e0ca848faa

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SAADI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 143 - N° du dossier E000657K Intimée : Association FREHA, représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, toque : R101

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TJ

Jex

678563cdaaacbea0fe680101

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2025 N° RG 24/00483 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2Q5 DEMANDEUR : Monsieur

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TJ

J.E.X

66352959e4b5292aaa6620e2

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la demande d'imputation des paiements sur le capital En application de l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît notamment de la saisie des rémunérations

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TCOM

DELIBERE REFERE

69a3557ccdc6046d47139e02

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

Les mesures ont été exécutées le 6 mars 2024 par le commissaire de justice, la SAS POVJURIS.

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TJ

Service des référés

662fe5d2b89538338ecde89c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC LA SOCIETE FONCIA [Localité 6]

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CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916f6

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

, substitué par Me Marie GUYOMARC'H, avocat au barreau de PARIS, toque : R101 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

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CA

Avis

CADA:20165662

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'intervention de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique rend, quant à lui, communicable l'ensemble des pièces

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

69d5e8e4cdc6046d477b9e3e

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Les faits incriminés de trouble de jouissance résultant de l'utilisation du bien loué comme un lieu pour stocker et conditionner des stupéfiants sont établis

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CA

Avis

CADA:20161956

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement ou d'une installation soumis à l'obligation d'accessibilité est responsable

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