MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R133-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

[J] [C] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R133-3 précité ; Considérant qu'à défaut d'opposition, cette contrainte comporte donc tous les effets d'un jugement ; Que c'est en vain que la société Alphanim se prévaut des dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 18 avril 2016, la contrainte est signifiée au

122 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; 2) ALORS D'AUTRE PART QU'en application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition La société [5] a formé opposition dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la contrainte prévu par l'article R133-3 du Code

L'article R1333-3 du même code ajoute qu'est également interdite l'utilisation, pour la fabrication des biens de consommation et des produits de construction, des matériaux et des déchets provenant d'une

Il conteste la validité de la signification de contrainte adressée le 4 avril 2023 sur le fondement de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elle contient une erreur sur la référence

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

Sur les frais d'exécution Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R133-3, ainsi que de tous actes

, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification

L'article R133-9-2 précité est applicable à l'ouverture de toute action en recouvrement de prestations indues.

Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ().

Sur la recevabilité de l’oppositionL’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter

L'exécution d'une contrainte est soumise à la prescription de trois ans prévue par l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale.