Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

La SCI [5] s’oppose à la demande de délai Monsieur [D] [P] et sollicite qu’il soit condamné à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

que la garantie édictée par l'article 5 in fine est hors de propos.

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Toutefois, l'article 20 II de ladite loi dispose que les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions

Elle se fonde sur les articles L131-1, L131-2, L131-3 et R131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

[S] à 50% chacune de la condamnation prononcée, - l'a condamnée in solidum avec M.

Il peut également lui être demandé d'ordonner, éventuellement sous astreinte, le respect des obligations prévues par les articles R. 134-6 à R. 134-14. » Les articles R. 134-3 à R. 134-5 portent sur les

Ce commandement reproduit l'alinéa 1 et 2 de l'article 7g) de l'a loi du 6 juillet 1989 et la clause résolutoire.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 25 JUIN 2008 par Monsieur le Conseiller GARNIER, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la société Logirep, Monsieur [B] [G] sera condamné à lui verser une somme de 50 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le bail en date du 30 janvier 2017 contient une clause résolutoire (article 7.5).

Ils ont fait état de la reprise des loyers courants et proposé d'apurer la dette par versements mensuels de 50 euros.

Le bail en date du 10 mars 2022 contient une clause résolutoire (article 12).

Le bail en date du 6 mai 2011 contient une clause résolutoire (article 7.5).