L. 861-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les employeurs ; 3° Les professionnels et établissements de

R12-1 et R11-4 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE le dépôt du dossier à la mairie doit faire l'objet d'une notification individuelle à chacun des propriétaires intéressés par

PAF IMMO DEMANDERESSE Société BROUX-CALLE [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Maître Laure SAGET de la SELEURL LAURE SAGET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R197

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 08/10/2025 CHAMBRE 1-8 RG : 2022012802 ENTRE : 1) SAS [H] [P] [R], dont le siège social est [Adresse 1] ci-devant et actuellement [Adresse 2]

sur l'article 123 du même code démontrait l'intention de cette dernière d'obtenir un réexamen de la motivation du jugement.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2025 CHAMBRE 1-5 RG : 2024020248

54 ; Vu le code des tribunaux administratifs et notamment ses articles R177, R191 et R192 ; Vu la loi du 27 décembre 1974 ; Vu le Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

’accessibilité programmé (Ad'AP) déposé par le Crédit Agricole d'Ile-de-France, locataire du demandeur, pour l' agence installée dans l'immeuble sis 114-116 avenue de la République lui appartenant ; 2

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article R114-11 du même code précise que « Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L114-17, le

Portalis 35L7-V-B7G-CE633 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/02625 APPELANTE Madame [X] [J] [Adresse 2]

Dans leurs conclusions récapitulatives transmises le 26 février 2026, Monsieur et Madame [J] ont formulé les demandes suivantes : “ Vu les articles L.111-2 et suivants et R.211-1 et suivants du Code des

En effet, la commission relève qu'en application de l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne a le droit, dans ses relations avec l'une des autorités administratives

En effet, la commission relève qu'en application de l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne a le droit, dans ses relations avec l'une des autorités administratives

En effet, la commission relève qu'en application de l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne a le droit, dans ses relations avec l'une des autorités administratives

Madame [P] [H]-[L], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Olivier BORGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R113 ET : Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Eric

de l’article 7.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune applicable à la zone UA et de l’article R111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R111

A D ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Codognan la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

relatif au projet d'ouverture d'un établissement à usage de café et d'espace de restauration légère dans l'enceinte du crédit municipal de Paris ayant son siège 55-57 rue des Francs-Bourgeois (75004) ; 2)