AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
635387bf513cb5adff94361d
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Attendu ensuite qu'il ne résulte en aucun cas de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier
Source officiellePS ctx technique
69d7fc7bcdc6046d47af49ad
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle fait valoir au visa de l’ancien article R143-8 du code de la sécurité sociale qu’en dépit de la désignation de son médecin dans l’acte de recours , le rapport médical ayant fondé l’évaluation du taux
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616274077705f25f43643ff8
19 décembre 2013
19 décembre 2013
[Adresse 2] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assistée de Me Léa FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 et de Me Wiliam BOURDON
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
670a1176f178dc2492b0fba8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[T] [J] et Mme [N] [C] épouse [J], appelants, invitent la cour à : VU les articles L.143-2, L.143-3 et R.143-6 du Code rural et de la Pêche Maritime, REFORMER en toutes ses dispositions la décision
Source officielleChambre 4-8b
67f0be032b128a29976857a6
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Source officielle1ère Chambre
603415ce552e0a059ef8dff0
7 février 2017
7 février 2017
[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Bertrand FAURE de la SELARL JURIS'ARMOR, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTIMÉE : Mme [Z] [F] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2]
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63d0d64881a7b805de12b7c5
24 janvier 2023
24 janvier 2023
AXA FRANCE IARD prise en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Caroline RIEFFEL de la SCP BG ASSOCIÉS, avocat au barreau
Source officielleChambre 1-4
66878c9a05d6f7f678d48e76
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ARRÊT FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL LANOIR PLAGE DES ILES, qui exploite un bar restaurant de plage à [Localité 2], a souscrit en 2019 trois contrats d'assurances auprès
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69c83c9498318209d2d
27 octobre 2023
27 octobre 2023
BPIFRANCE [Adresse 2] [Localité 6] / FRANCE N° SIRET : 320 25 2 4 89 ( CRETEIL) représentée par Me Bertrand REPOLT de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 PARTIE
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fda4301b6adda89e7e640a3
5 septembre 2019
5 septembre 2019
février 2017 - Tribunal d'Instance de MELUN - RG n° 11-16-002511 APPELANTS Monsieur [T] [P] né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté et assisté de Me
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9013e
14 janvier 2013
14 janvier 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
62624862b1a50c277d4c5be9
21 avril 2022
21 avril 2022
Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile : 'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910,
Source officielleTARIFICATION
635387bf513cb5adff943623
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300393
12 avril 2018
12 avril 2018
Pourtant, rien dans l'article R143-4 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à l'époque, ne permettait au notaire instrumentaire d'éluder cette information (information d'ailleurs effectuée quelques
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fca25ddcbbf603303c4fffd
3 décembre 2020
3 décembre 2020
L'article L 4612-2 du code du travail dispose que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163e57e578519f70b5eb84a
23 juin 2010
23 juin 2010
La société SOLVIT'NET n'a en effet saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint Brieuc que d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable du 2 mai 2007.
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875551eeae4f1309d1de
7 septembre 2022
7 septembre 2022
JEANAT assignée à personne habilitée [Adresse 4] [Localité 2] n'ayant pas constitué avocat S.E.L.A.R.L.
Source officielleChambre sociale 4-6
69fd6e87cdc6046d4701ca63
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article R133-9-2 précité est applicable à l'ouverture de toute action en recouvrement de prestations indues.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02451
8 décembre 2009
8 décembre 2009
L. 132-5, devenu L. 2222-1 et 2 du code du travail ; 3°/ que l'article 1er de la convention collective de la plasturgie exclut de son champ d'application toute activité de fabrication ou de transformation
Source officielle1ère Chambre
6448c0d05ca6d8d0f8ef69b1
25 avril 2023
25 avril 2023
[L] payer à la SA COVEA la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance. Dans sa motivation, le tribunal a considéré que M.
Source officiellePage 7 sur 12