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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre JCP
679089a5a212a19f662df6da
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article L.622-22 du code de commerce dispose en effet que : « Sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait
Source officielle1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3
25 avril 2023
25 avril 2023
Au soutien de ses prétentions Mme [K] [M] fait valoir principalement, sur le fondement des mêmes articles et des articles L121-8 et L132-13 du code de la consommation , que : - âgée de 89 ans, elle a
Source officielleChambre 1-8
5fda902d28f0301ff208d7d8
20 juin 2019
20 juin 2019
représentée et plaidant par Me Guillaume BUY de la SCP BBLM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2400129_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme au titre de la loi littorale ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501246_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
du plan local d’urbanisme (PLU) relatives au stationnement ; - il méconnaît les articles L. 151-19 et 23 du code de l’urbanisme et l’article 3 des dispositions particulières communes du règlement du
Source officielle3ème chambre
6163ca1a76640886b9a725ab
27 mai 2010
27 mai 2010
faisant application de l'article 2270-1 du code civil ancien, -vu l'article 700 du code de procédure civile, -vu l'article 699 du code de procédure civile, -confirmer la décision entreprise en
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f4196
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R111-2 du code de la construction ou de l'habitation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307068_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
R111-2 du code de l’urbanisme.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6032f844bc16386ba7bc3fe4
24 octobre 2017
24 octobre 2017
qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108600_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article Uc 4 du règlement du plan local d’urbanisme de Val d’Isère ; il méconnaît les dispositions de l’article Uc 7 du
Source officielle1ère Chambre
697c277ecdc6046d4731d0e7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les habitations légères sont définies par l'article R111-37 du Code de l'urbanisme comme des constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de
Source officielle1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 2224 du code civil en vigueur depuis le 19 juin 2008 ici applicable, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit
Source officielle1re chambre 2e section
63b5472fc9018405dfcaae5b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par acte de commissaire de justice délivré le 19 juillet 2018, M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3de72eb797effb070222
12 mai 2022
12 mai 2022
R111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, car justifiant de deux points dérogatoires, et qu'elle n'a reçu aucune opposition de l'administration ; que dès lors, les seules prescriptions
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d54f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[D] [M] et Mme [X] [CF] épouse [M] la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -déboute les autres parties de leur demande présentée au titre de l'article 700 du code de
Source officielleChambre 1-6
67ac3e115a940b7d9cd969d4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Cette perte de chance a été estimée souverainement à 30 % (arrêt page 19).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200462_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme. 19.
Source officiellePCP JCP fond
6686e858e74459e0c7ed2286
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106228_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 1AU11 du règlement du plan local d'urbanisme : 19.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
c'est à tort qu'il a estimé que le permis de construire devait être annulé en tant qu'il ne prévoit pas la création de 19 places de stationnement, alors que les dispositions du point 2.4. de l'article
Source officiellePage 7 sur 8