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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02130_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
L. 313-10 peut être délivrée, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2, à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401480_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02833_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60341b62f612fd0aefd1bc37
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L911-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleRétention Administrative
6704cb612f5f3246ff38148a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L 911-1 du CESEDA), alors queEn l'espèce, les dispositions invoquées par le Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal Judiciaire de Marseille à savoir l'article L911-1 du CESEDA ne sont pas applicables
Source officielle2ème Chambre Cab2
6973c36ecdc6046d47785489
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE LA SNCF,société anonyme immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°808 332 670, dont le siège social est sis 2,
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63b67794a853827c9026d23f
4 janvier 2023
4 janvier 2023
MOTIFS - Sur la demande au titre de la complémentaire santé Il est constant que l'employeur, qui y était tenu par application de l'article L911-7 du code de la sécurité sociale, n'a pas mis en place
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01263_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy n° 2101904 du 5 octobre 2021 et l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 2 juin 2021 sont annulés.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473700.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L'article L. 921-2-1 de ce code prévoit également que " l'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1, prendre des mesures d'ordre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00545_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01096_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles L. 551-1 et L. 561-2 sont applicables à l'étranger faisant l'objet d'une décision de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2214039_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur l’étendue du litige : 2.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff3e63d497adffda3e9a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Depuis cette date, en application des dispositions des articles L911-7 et D911-1 et suivants du code du travail toutes les entreprises du secteur privé doivent offrir à l'ensemble de leurs salariés une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00049_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les stipulations des articles 6-2, 6-5 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305080_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir, sur le fondement des articles L.911-1 et L911-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02791_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100326
3 avril 2019
3 avril 2019
X..., domicilié [...] , 2°/ M. G... X..., domicilié [...] , 3°/ M. I... X..., domicilié [...] , 4°/ M. A... X..., domicilié [...] , 5°/ Mme Y...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101330
23 novembre 2016
23 novembre 2016
[W], la cour d'appel a derechef méconnu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308996_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
salariée ou non salariée (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 844-2 du même code : « Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : / 1° Les avantages de vieillesse
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600781_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 12