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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103502_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Il est constant que l'article 5-3 des contrats de bail que la SAS a conclus avec les propriétaires des logements stipulait qu'elle s'engageait à entretenir les lieux loués et le mobilier en bon état de
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c72b
7 octobre 2008
7 octobre 2008
de l'article 1143-3 du Code rural devenu l'article L725-7.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505803_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206660_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206514_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L761-1 du code de justice administrative ; 4°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603581_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503067_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Une lettre a été adressée le 26 août 2025 à Me Bescou l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502168_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros à verser à Mme A... au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401583_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
000 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'université de Bourgogne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2502209_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L761-1 du code de justice administrative et de condamner la région aux dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b912566a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article L731-23 code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au présent litige dispose que « Sous réserve du 3° du I de l'article L. 722-5, les personnes qui dirigent une exploitation
Source officielleAvis
CADA:20233031
22 juin 2023
22 juin 2023
elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L57 ou de la notification prévue à l'article L76.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429752
12 janvier 2011
12 janvier 2011
Bricolage Océane au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE BRICOMAN est rejetée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61627b5b92e3db741f8570de
19 décembre 2013
19 décembre 2013
sens des dispositions de l'article L762-1 et 2 du code du travail.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00897_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503323_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Vu : les autres pièces du dossier ; le code de justice administrative - le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505806_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406648_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200419
17 mars 2016
17 mars 2016
L725-3 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte comporte, à défaut d'opposition du débiteur, tous les effets d'un jugement, l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution qui
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200602_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut
Source officiellePage 7 sur 100