du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L762-1 et suivants (artistes du spectacle), L763-1 et L763-2 (mannequins) du code du travail.

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et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761

L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La présidente du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

- Condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000 euros en application de l'article L761-1 du Code de justice administrative Elle soutient que : - Il y a urgence à statuer dès lors qu'elle doit

Par application de l'article R713-5 dudit code, les jugements en matière de surendettement sont rendus en dernier ressort sauf dispositions contraires.

A à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 612-5-2 du même code dispose : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer,

Aux termes de l'article L. 6361-13 du même code: " Les amendes administratives mentionnées à l'article L. 6361-12 ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1.500 € pour une personne physique

, et d'annuler ses articles 2 et 3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 6361-13 du même code : " Les amendes administratives mentionnées à l'article L. 6361-12 ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 € pour une personne physique

Aux termes de l'article L. 6361-13 du même code : " Les amendes administratives mentionnées à l'article L. 6361-12 ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 € pour une personne physique

Aux termes de l'article L. 6361-13 du même code : " Les amendes administratives mentionnées à l'article L. 6361-12 ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 € pour une personne physique

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Ferme éolienne d’Ebouleau présentées sur le fondement des dispositions de l’article L761-1 du code de

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