-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

R713-4 du code de la consommation.

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

Sur le statut de demandeur d'asile Les dispositions de l'article L753-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit les cas où le demandeur d'asile peut être placé en rétention

Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

[B] [A] [Q] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 25 février 2026 [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] à l'encontre de M.

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