AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch- RLJ
68e9664d3ea43407b9119556
9 octobre 2025
9 octobre 2025
jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans, Rappelle que, en application de l’article L722-5 du code de la consommation
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Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
6a0f82cfcdc6046d477f9461
21 mai 2026
21 mai 2026
SUR CE, le juge de l’exécution L’article L722-2 du Code de la consommation dispose que “la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédure d’exécution
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