L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

N... veuve W... était irrecevable à bénéficier d'une procédure de surendettement ; AUX MOTIFS QUE l'article L721-2 du code de la consommation dispose que la Commission examine la recevabilité de la

L714-5 du C.P.I.

4 du Chapitre 2 ; Considérant que selon l'article 1135 du Code Civil, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi

Sans qu’aucune mauvaise foi ne lui soit opposée, [L] [T] se trouve bien dans la situation de surendettement telle qu’elle est définie à l’article L711-1 du code de la consommation.

mentionnée à l’article L711-1.

judiciaire peut vérifier, même d'office, que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L711-1.

Sur la bonne ou mauvaise foi de Monsieur [I] [Y] En vertu des dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est

Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

-dit que le consultant serait saisi et effectuerait sa mission conformément aux dispositions des articles 256 et suivants du nouveau Code de procédure civile et qu'il déposerait l'original de son rapport

Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

du Tribunal de commerce de Rodez le 10 avril 2026 par Madame [D] [I], pratique de soins énergétiques, création et fabrication de bijoux et objets divers avec des pierres et divers matériaux, [Adresse 2]

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure

Et, précisément, l'article R442-2 du code des procédures civiles d'exécution décide que « par dérogation aux dispositions de l'article R121-1, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice

* * *   MOTIFS DE LA DÉCISION  → Sur la recevabilité du recours :  Il résulte de la lecture combinée des articles R722-1et R722-2 du code de la consommation que la décision rendue par la commission

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.