Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP-surendettement
697b42b9cdc6046d4718063b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le fond : Aux termes de l'article L711-1 du Code de la consommation, une des conditions de l’admission au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement est d'être une personne
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c0958d0ccf000877e766
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'ordonnance a été rendue sur le fondement des dispositions de l'article L716-6 du code de la propriété intellectuelle, selon lesquelles il peut être ordonné sur requête de toute personne ayant qualité
Source officielleSurendettement
65aec0fb54a01215df7794e8
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle estime ainsi, sur le fondement de l'article L711-4 du code de la consommation, que la somme de 130 215,19 euros réclamée par Madame [W] [S] correspond à une condamnation civile, de sorte qu'il n'y
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406648_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
67f8b4f3b12b01e97e03d883
10 avril 2025
10 avril 2025
[U] requiert de la cour, sur sur le fondement des articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel de : - transmettre à la Cour
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400817_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401283_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d5a3cdc6046d47a8064f
30 avril 2026
30 avril 2026
Le tribunal est dans l'incapacité de déterminer si les conditions de l'article L711-1 du code de la consommation sont réunies mais pour autant, il apparaît que des cotisations sont dues antérieurement
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab308cdc6046d4787be78
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le tribunal est dans l'incapacité de déterminer si les conditions de l'article L711-1 du code de la consommation sont réunies mais pour autant, il apparaît que des cotisations sont dues antérieurement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501701_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506049_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
çonc/Monsieur Z
6253ca22bd3db21cbdd8a296
19 novembre 2007
19 novembre 2007
LA TERRASSE, celle-ci n'étant pas devenue titulaire des droits patrimoniaux à défaut de cession prévue à l'article L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; il fait valoir qu'en vertu de l'article
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501309_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301329_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301362_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303324_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L761-1 du code de justice administrative et aux dépens Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523798_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 423-22 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle12e chambre
5fca56d30a790c1ec36ddc58
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Sur ce L'article L714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que : 'Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes
Source officielleSurendettement
6696ba339a603a69291143a0
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il n’y a donc pas lieu d’écarter cette dette sur le fondement de l’article L711-4 du code de la consommation.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
69840f39cdc6046d47f562d5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officiellePage 7 sur 93