à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.

[S] [N] [Adresse 2] Laquelle exerce une activité de travaux de revêtement des sols et murs.

à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, L'article L681-2 du Code de Commerce détermine la procédure à ouvrir par le Tribunal : * soit sur le seul patrimoine professionnel si

du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, L'article L681-2 du Code de Commerce détermine la procédure à ouvrir

à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, L'article L681-2 du Code de Commerce determine la procédure à ouvrir par le Tribunal : * soit sur le seul patrimoine professionnel si

à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, L'article L681-2 du Code de Commerce determine la procédure à ouvrir par le Tribunal : * soit sur le seul patrimoine professionnel si

à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, L'article L681-2 du code de commerce détermine la procédure à ouvrir par le Tribunal : * soit sur le seul patrimoine professionnel si

à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, L'article L681-2 du Code de Commerce determine la procédure à ouvrir par le Tribunal : * soit sur le seul patrimoine professionnel si

à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, L'article L681-2 du Code de Commerce determine la procédure à ouvrir par le Tribunal : * soit sur le seul patrimoine professionnel si

à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, L'article L681-2 du Code de Commerce determine la procédure à ouvrir par le Tribunal : * soit sur le seul patrimoine professionnel si

à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, L'article L681-2 du Code de Commerce détermine la procédure à ouvrir par le Tribunal : * soit sur le seul patrimoine professionnel si

à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, L'article L681-2 du Code de Commerce determine la procédure à ouvrir par le Tribunal : * soit sur le seul patrimoine professionnel si

L'absence totale d'élément relatif à la situation personnelle de ce dernier, amène la juridiction à considérer que les conditions du surendettement personnel de l'article L.681-1 2° du code de commerce

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE limité au patrimoine professionnel telle que prévue par l'article L681-

L'absence totale d'élément relatif à la situation personnelle de ce dernier, amène la juridiction à considérer que les conditions du surendettement personnel de l'article L.681-1 2° du code de commerce

Ces conditions sont définies aux articles L. 645-1 et L. 645- 2 du même code. En l'espèce, le débiteur ne remplit pas les conditions requises car disposant d'un patrimoine supérieur à 15.000€.

à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, L'article L681-2 du Code de Commerce determine la procédure à ouvrir par le Tribunal : * soit sur le seul patrimoine professionnel si

à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, L'article L681-2 du Code de Commerce determine la procédure à ouvrir par le Tribunal : * soit sur le seul patrimoine professionnel si