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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e684e0cdc6046d47f09e13
14 janvier 2026
14 janvier 2026
*1DE/00/33/75/69* R.G. : 2025005395 P.C. : 2026J16 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68701cdc6046d47f0c5e7
27 janvier 2026
27 janvier 2026
*1DE/00/33/78/51* R.G. : 2026000153 P.C. : 2026J28 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6aee0cdc6046d47f3dca3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
assignation à la SARL [Y] afin que le Tribunal de céans se prononce sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f9ec55cdc6046d47aa15e0
4 mai 2026
4 mai 2026
*1DE/00/33/93/01* R.G. : 2026001879 P.C. : 2026J120 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du lundi 04 mai 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f9ec93cdc6046d47aa1b40
4 mai 2026
4 mai 2026
*1DE/00/33/93/04* R.G. : J2026000006 P.C. : 2026J121 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du lundi 04 mai 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e626cdcdc6046d47e608f7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
*1DE/00/33/25/29* R.G. : 2024004512 P.C. : 2025J6 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63a62cdc6046d47e7bcea
15 avril 2025
15 avril 2025
*1DE/00/33/39/61* R.G. : 2025001619 P.C. : 2025J103 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64af1cdc6046d47e8e269
8 juillet 2025
8 juillet 2025
*1DE/00/33/50/93* R.G. : 2025002674 P.C. : 2025J183 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 08 juillet 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68481cdc6046d47f097ec
27 janvier 2026
27 janvier 2026
*1DE/00/33/78/52* R.G. : 2025005385 P.C. : 2026J29 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e636a9cdc6046d47e76a8b
3 avril 2025
3 avril 2025
*1DE/00/33/37/18* R.G. : 2025001285 P.C. : 2025J88 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 03 avril 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00789
22 septembre 2015
22 septembre 2015
l'article 16 du Code de procédure civile et les articles L. 640-5, R. 631-4 et R. 631-11 du Code de commerce ; 3.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe6843529
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
Source officiellePOUR PLAIDER
69f32985cdc6046d47123732
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Concernant l'admission de la créance au passif de la procédure collective, l'Article L622-26 A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers
Source officielleJ.E.X
6686e5fbe74459e0c7ed0dfd
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle ajoute que le principe d’interdiction des paiements instituée à l’article L622-7 du code de commerce souffre d’exceptions telles que la compensation de créances connexes.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502
11 avril 2018
11 avril 2018
L641-3 et L622-24 du code de commerce à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f9bdcdc6046d47f5f62c
28 avril 2026
28 avril 2026
Vente de vêtements sportifs, matériel de sport neuf ou occasion, articles de sport et articles divers, de compléments alimentaires, de produits cosmétiques et de produits alimentaires.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f895cdc6046d47f5d923
28 avril 2026
28 avril 2026
*1DE/00/33/91/73* R.G. : 2026001734 P.C. : 2026J99 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62462cdc6046d47e5d2ce
14 janvier 2025
14 janvier 2025
*1DE/00/33/25/02* R.G. : 2024004342 P.C. : 2025J2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62799cdc6046d47e61c43
14 janvier 2025
14 janvier 2025
*1DE/00/33/25/40* R.G. : 2024004557 P.C. : [Immatriculation 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6382fcdc6046d47e78af4
15 avril 2025
15 avril 2025
Le débiteur se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation.
Source officiellePage 7 sur 18