DIT que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 al 1 du code de commerce à l'initiative du liquidateur.

DIT que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 al 1 du code de commerce à l'initiative du liquidateur.

DIT que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 al 1 du code de commerce à l'initiative du liquidateur.

L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si

L227-6, L626-2, L631-13, L631-19, L631-22, L642-2, L642-5, L651-4, R631-39, R642-1, R651-5, R662-3 et R662-12 du code de commerce, des articles 31,122, 546, 561 et 562 du code de procédure civile, de

[L] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée.

[O], [H] [U] [A] [T], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Tout recours contre la décision du juge commissaire confirmant la proposition du mandataire judiciaire est irrecevable : Article L622-27 du code de commerce : S'il y a discussion sur tout ou partie

[S] [I] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

: Enfin s'agissant du moyen tiré de l'article L 641-13 du code de commerce, sans que la modification de rédaction de l'article L622-17 du code de commerce issue de la loi du 26 juillet 2005 ne modifie

: Enfin s'agissant du moyen tiré de l'article L 641-13 du code de commerce, sans que la modification de rédaction de l'article L622-17 du code de commerce issue de la loi du 26 juillet 2005 ne modifie

Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L622-17.'»

Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L622-17.»

Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L622-17.'»

Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L622-17.'»

-1 et L644-1 Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.