AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL
69e7552bcdc6046d470058d1
14 avril 2026
14 avril 2026
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la
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CHAMBRE DU CONSEIL
69e7554bcdc6046d47005e0d
14 avril 2026
14 avril 2026
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la
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