AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd9f6ccdc6046d47266b74
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de
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Chambre 06
69f27dd9cdc6046d470438d3
27 mai 2025
27 mai 2025
Pierre TOUCHET, juge commis assisté de Me [U] [Q] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce
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