4-1 et 4-2 de l'avenant : - article 4-1 : partie fixe du salaire : 67 920 euros par an - article 4-2 : partie fonction du résultat.

'Modification des horaires de travail : Conformément à l'accord de modulation et à l'article 1 du Chapitre IV de la Convention Collective, le calendrier indicatif, tel que visé à l'article 'Répartition

X... ayant quitté l'entreprise le 17 mars 2008 il ne peut revendiquer, dans les termes de la convention collective, que 80 heures à ce titre ; que par application des articles L6323-14, D 6321-5 et D6321

Le 9 mars 2020, M.

Assistée de Me Timothée DE HEAULME DE BOUTSOCQ de l'ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R44, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Mme X...- Y... en a fait appel par lettre postée le 9 septembre 2010.

Ces documents sont les suivants : - un certificat de travail daté du 21 mai 2014, totalement conforme aux articles L1234-19, L6323-21, et D1234-6 du Code du Travail, - un reçu pour solde de tout compte

Selon l'article L6323-19 du code du travail, dans sa version en vigueur au jour du licenciement, 'dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière

Tout ceci constitue notamment une violation de l'article 6 de votre contrat.

Damien X... rappelle avoir fait avant la fin de son préavis, dans les termes de l'article L6323-1 du code du travail une demande d'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du