CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1103, 1304-4, 1137, 1353 et 1582 du Code civil, Vu les articles L 213-1, L 213-5 et R 213-7 du Code de l’urbanisme, Vu l’article L 145-46-1 du Code de commerce, Vu l’article 514-5 du Code de procédure

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

6960f0a7cdc6046d47bd602a

Appel

8 janvier 2026

075 de ces obligations pour un prix de souscription de 2 075 000 euros.

Source officielle

1ère Chambre

67908b244143037ceabfbf01

Appel

21 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, la compagnie d'assurance QBE EUROPE SA/SV fait valoir principalement sur le fondement de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 112-6 du code des assurances :

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

633e7061f8faf13e2e973ecc

Appel

5 octobre 2022

Par ses écritures parvenues au greffe le 2 novembre 2021 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles L.241-6 du code de l'action

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc711cba441e9491f6adab

Appel

26 novembre 2018

137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.

Source officielle

3e chambre

5fdd37ac486601a06cba58bc

Appel

27 septembre 2018

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 2/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES RCS n° 775 652 126 [...]

Source officielle

Chambre 1-1

6970f139cdc6046d4720a918

Appel

20 janvier 2026

du code de procédure civile, 6 du Code civil, 1382 ancien du Code civil et des articles L511-5, L571-3, L511-6 et L511-7 du code monétaire et financier, M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

64f6c4f0ed0253d969201d10

Appel

4 septembre 2023

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mars 2023, la société Parfin demande à la cour de : Vu les articles 1147 et suivants du code civil ; Vu l'article L541-8-1 du code monétaire

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

696747f2cdc6046d473b17cd

Appel

13 janvier 2026

d'assurance, 2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.

Source officielle

8ème chambre 1ère section

67f6bbd5a9d5adc26061f35c

T. Judiciaire

8 avril 2025

1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb701bbadcc74e766cf6b1

Appel

6 mars 2019

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 06 MARS

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110261

Cassation

24 mars 2021

137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134a02ef4af389611fb3

T. Judiciaire

10 avril 2025

I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c6a4ff9ec259c0981e

Appel

3 octobre 2024

2 sur ses fonds propres à hauteur de 25 000 euros HT et qu'au-delà, elle pourra financer tout ou partie des actions définies à l'article 2 en tant qu'avance en compte-courant de la société Acti'Oise.

Source officielle

Chambre Commerciale

6363688a37e31b7f74444ac9

Appel

2 novembre 2022

à l'article L. 550-1.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

60360d9e5fb450723e627acb

Appel

5 janvier 2016

en cette qualité audit siège (appelante) [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 440 048 882 Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6

Appel

9 octobre 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 25 avril 2025, les investisseurs et l'association ADC France demandent à la cour de : « Vu l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier

Source officielle

Page 7 sur 7

← Précédent