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Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

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L5S1 sont secondaires aux traumatismes répétés.

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Le compte rendu opératoire du 14/9/2020 note des douleurs neuropathiques dans les territoires L5 « et surtout S1 ».

Dans ces conditions, la requête qui ne satisfait à aucune des conditions prévues dans le cadre de la procédure spécifique de l’article L521-2 du code de justice administrative peut être rejetée en application

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désigné en application de l'article L. 511-9 ».

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français et/ou d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L511-4 liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues.

L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [O] [W] épouse [H], M.