Aux termes de ses conclusions en réponse n° 3, Mme [U] [N] née [J] demande, au visa des articles 696, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, L 213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire, 15, 22

*Sur l'article 700 du code de procédure civile: Les premiers juges ont fait une inexacte appréciation de l'équité.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L'article L541-2 du même code prévoit que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés

visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

I- Sur le taux d'incapacité et l'attribution du complément d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1 du code de la sécurité sociale, toute personne

L'article L544-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige disposait: 'La personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime

à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Selon ses conclusions n°4 remises par voie électronique le 4 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 872, 873, 30 à 32 du code de procédure civile, des articles 2224, 1353, 1104, 2314,

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

8-1majorée d'un montant calculé conformément à l'article 8-2.

L'article L113-1 du code des assurances autorise les parties à stipuler des exclusions de garantie.

Aux termes de l'article R.541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne, l’article L. 721-4 du code de l

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 24/00842 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L546 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors