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328 résultats pour « article L540-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69dd31c8cdc6046d471e8e60

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 09 avril 2026 par Laurent BROCHARD,

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308547_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

L'article L541-2 du même code prévoit que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TJ

JCP

69c58ef7cdc6046d471474d8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Rec. visite domiciliaire

6389a4318f427705d43ac2a4

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

L'article L171-2 du code de l'environnement précise que lorsque l'accès aux lieux mentionnés aux 1° et 3° de l'article L171-1 est refusé aux agents, que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500179_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00973

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit régulière la procédure fiscale, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales que le contribuable vérifié

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

658b285f2c4a0d96dcda4f33

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601045_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. » Aux termes de l’article L541-1 du

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c10549bf9fd47c90a13669

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Enfin, l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que si le logement ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008981_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article L54 C du livre des procédures fiscales, créé par l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822a72b7e1b6bf1dc53e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; b) D'user

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210103

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2210051_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca68a4781dc057dee7950

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

ou au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

696747f2cdc6046d473b17cd

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d'assurance, 2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

662c94ffb787c4000862f711

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il soutient en premier lieu, au visa de l'article L542-1 du CESEDA que le droit du demandeur d'asile de se maintenir sur le territoire français prend fin avec la notification de la décision de l'OFPRA

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

627b55a676c5d9057df8009a

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

SUR CE : Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé Selon les dispositions combinées des articles L541-1 et R.541-1 du code de la sécurité sociale toute personne qui assume la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408142_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Par conséquent, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnait les dispositions des articles L.542-1 et L542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

JCP

69dd31c1cdc6046d471e8dc5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 09 avril 2026 par Laurent BROCHARD,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308425_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour

Source officielle