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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6034838c2d82157120528ba5
25 novembre 2016
25 novembre 2016
souscrire à la SARL LAVILLA un contrat d'échange de conditions d'intérêts ; Considérant qu'aux termes de l'article L533-4 du Code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige : 'les
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c36374cdc6046d47d8b447
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b25f85cdc6046d47607bc0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[N] [S], [T] une procédure de sauvegarde, Attendu que l'article L526-22 Alinéa 4 du Code de Commerce dispose que l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203629_20230223
23 février 2023
23 février 2023
a été formé dans le délai prévu à l'article L532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision ".
Source officielleRétentions
68fb978211af6ba0065f3e4d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleTrib. de Commerce
69a78e86cdc6046d476db877
2 avril 2025
2 avril 2025
Attendu qu'en application de l'article L526-22 du Code de Commerce, « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine
Source officielleTrib. de Commerce
69a79224cdc6046d476deae5
16 avril 2025
16 avril 2025
Attendu qu'en application de l'article L526-22 du Code de Commerce, « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine
Source officielleTrib. de Commerce
69a7d337cdc6046d4772bb81
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L.526-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleMERCREDI
69c3a0c6cdc6046d47dece3e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2301286_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L532-2 du code général de la fonction publique : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00788
22 septembre 2015
22 septembre 2015
de ses clients ; que l'article L533-4 du code monétaire et financier et l'article 326-46 du règlement de l'Autorité des Marchés Financiers disposent que la banque doit s'enquérir de la situation financière
Source officielleMERCREDI
69fda20acdc6046d4706b5a1
6 mai 2026
6 mai 2026
L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa2d7ecdc6046d47aa2c83
1 avril 2025
1 avril 2025
L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.
Source officielle1ère Chambre Cab1
660c4bed1ff97dabd6b8595a
2 avril 2024
2 avril 2024
L56 du livre des procédures fiscales.
Source officielleChambre de l'Exécution
68e572090e2901d10fa4d3d9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la radiation de l’inscription de l’hypothèque judiciaire L’article L533-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu’à défaut de publicité définitive dans le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503030_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L542-1, L542-2 et L531-24 et L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
659cf1a80b6b43000800d820
8 janvier 2024
8 janvier 2024
FAITS ET PROCEDURE La société Inter Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire
Source officielleChambre sociale 4-6
69fd6e64cdc6046d4701be81
7 mai 2026
7 mai 2026
III. - La rémunération de la personne qui assure la garde du ou des enfants est prise en charge, pour une part fixée par décret du salaire net servi et des indemnités mentionnées à l'article L. 773-3 du
Source officielle2ème chambre
5fd961737455be4c74673071
12 février 2020
12 février 2020
Aux termes de ses dernières conclusions d'appelantes notifiées le 25 octobre 2019, Madame [U] [L] demande à la cour , sur le fondement des articles L132-27-1 du code des assurances, des articles 2222,
Source officielleMERCREDI
69fda22ecdc6046d4706b7da
6 mai 2026
6 mai 2026
L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.
Source officiellePage 7 sur 17