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124 résultats pour « article L5331-3 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 1

6866151511adae0daca53217

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article L1142-1 du code de la santé publique, « I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60325aadccfbd98ff53c7e68

Appel

21 février 2018

21 février 2018

En outre, ses frais de stationnement, de transports en fin de semaine pour rejoindre sa famille restée dans le département [Localité 3] étaient pris en charge par l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0669

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

515 et suivants du Code de procédure civile, l'article 1147 du code civil, les articles L312-8, L312-33, L312-1, L 313-1 et suivants du code de la consommation, les articles L.112-1,L112-3et L533-11 du

Source officielle
CA

16e chambre

5fdaa75859ccbf38279416df

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Selon la commune de [Localité 10], la cour doit écarter l'application de cette loi dont les articles 1à 3 sont selon elle contraires aux articles 6-1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des

Source officielle

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