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125 résultats pour « article L5224-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 7

6a19262acdc6046d4753bfcb

Appel

28 mai 2026

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a) de l'article L213-4.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

696a205dcdc6046d4782c26a

Appel

15 janvier 2026

Page 7 sur 7

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15 janvier 2026

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a) de l'article L213-4.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb48e405357f749ea902

Appel

3 novembre 2022

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

3ème chambre

6035a471128a0808855be057

Appel

23 février 2021

Suivant déclaration du 2 janvier 2019, la SASU Merck a relevé appel de la décision.

Source officielle

3ème chambre 3ème section

69d6aa6ecdc6046d478f7c3e

T. Judiciaire

8 avril 2026

de sport et de loisirs, créé en 1976 et devenu leader mondial de la conception, production et distribution d'articles de sport.

Source officielle