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444 résultats pour « article L5216-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20183030

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

paiement ; 6) la liasse des bordereaux d'annulation ou de réduction de mandats ; 7) la liasse des bordereaux de titres de recettes ; 8) la liasse des bordereaux d'annulation ou de réduction de titres ; 9)

Source officielle

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CA

Chambre étrangers / HO

62ce62f59a20ce9fcf126828

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'administration exerce toute diligence à cet effet. » Aux termes de l'article L521-1 du CESEDA, « tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60336057d30e92116612713f

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, - 5.000€ en réparation du trouble de jouissance subi, - 2.500€ en réparation du préjudice moral, - 2.000€ par application de l'article 700 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155840

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a fait savoir à la commission qu’elle n’a pu identifier les actes administratifs visés par le point 9) de la demande.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007026

Admin. suprême

17 juillet 2007

17 juillet 2007

le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle
CA

4e chambre civile

63c10929bf9fd47c90a13a98

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Y faisant droit, Dire et juger que les cinq appareils sont des dispositifs médicaux au sens de l'article L5211-1 du code de la santé publique, Constater que ni le vendeur ni le crédit bailleur ne justifient

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601420_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026 M B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602445_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Il soutient que l’inexécution de l’ordonnance du 9 décembre 2025 constitue un élément nouveau au sens de l’article L. 521- 4 du code de justice administrative.

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CA

Avis

CADA:20161800

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

délibérante a désigné l'attributaire et autorisé la signature de la convention, ainsi que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité ; 8) l'avis d'intention de conclure cette convention ; 9)

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CA

Avis

CADA:20161900

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

D'autre part, s'agissant des documents mentionnés aux points 2), 3) et 5), la commission rappelle qu’il résulte des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute

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CA

Avis

CADA:20170814

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres à la date de sa séance, la commission précise qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500973_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2025, Mme B...

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CA

2ème Chambre civile

68df5d7c4a4e15bf2fe4fb08

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité Selon l'ancien article L526-1 du code de commerce( issu de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006), par dérogation aux articles

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2502204_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales à l’audience

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CA

Avis

CADA:20172166

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L1331-25 du CSP et article L5217-4 1 alinéa 3 c) du code général des collectivités territoriales) ; 7) les références « SAUR » des compteurs d'eau individuels des deux locaux précités, notamment celle

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CA

Avis

CADA:20170890

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L. 124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L. 124-1 et

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TCOM

CCC

6a194da4cdc6046d4757682a

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[Z] [L], [Y], [H] a cessé son activité ; le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff7

Appel

22 mars 2002

22 mars 2002

DEBOUZA, épouse BEN Y..., partie civile représentée par son avocat, demande à la Cour de retenir la responsabilité de la société prévenue sur le fondement des articles L.521- 4 et L521-5 du Code de la

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CA

Avis

CADA:20164299

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission estime ensuite que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601424_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2026, M.me B... représentée par Me Kaled demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative

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