Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
661f66052313f20008a52663
16 avril 2024
16 avril 2024
français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français tandis que l'article L511-4 liste de manière limitative ceux ne pouvant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103616_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'arrêté contesté vise les textes dont il est fait application, notamment les articles 6(5°, 7(b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème chambre
69e8d353cdc6046d4722ed2b
30 janvier 2026
30 janvier 2026
[C], par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 10 juillet 2025, demande au tribunal de : Vu les articles L511-4 et suivants et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a5943
14 août 2023
14 août 2023
français et/ou d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L511-4 liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304397_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Tomi pour statuer en matière de référé sur le fondement de l'article L511-2 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b48b510604f5bc1daa
5 avril 2023
5 avril 2023
Il en résulte ainsi que l'ensemble des mentions prescrites par l'article L511-1 du code de commerce y figurent puisque, d'une part, il est admis que le code de référence de l'effet dans les livres de la
Source officielleChambre 1-9
6618cef97935f50008be403b
11 avril 2024
11 avril 2024
Le contrat stipulait pourtant qu'il était dérogatoire et excluait l'application des articles L145-5 et suivants du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4e342150aadff23db8e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La société Cosmeflore a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions. *** Dans ses dernières écritures, l'appelante demande à la Cour, au visa des articles L511-1 et suivants du code des
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af5
11 mai 2022
11 mai 2022
L'article L511-2 suivant précise que « une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600920_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D..., représentés par Me Matras, demandent au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de la commune de
Source officielleJEX DROIT COMMUN
659d98cdaa704a07f492dac2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, Madame [A] fait valoir au visa des articles L511-1 et L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, que les défendeurs n’établissent pas en quoi le recouvrement de leur
Source officielle1ère Chambre
63be62da13ef607c90ab6370
10 janvier 2023
10 janvier 2023
9, 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1322, 1324, 1363, 1367,1699, 1857 et 1858 du code civil, 2224 du code civil, Vu les articles L313-23, L511-1 à L511-4 et L511-9 à L511-20 du code
Source officielleJ.E.X
6a0dfd79cdc6046d475983d3
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article L511-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose cependant qu'une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision
Source officielle2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86efe
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En application des articles L511-78, l'action de la banque en paiement au titre des effets de commerce se prescrit par trois ans à compter de la date d'échéance.
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503719_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Israël, vice-président, en application de l’article L511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200245
3 mars 2022
3 mars 2022
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2022 Cassation partielle M.
Source officielleChambre 5/Section 6 - PAF
686d5cdaa2273490db1066e9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Suite à ce constat, la commune de Saint-Denis a sollicité la désignation d'un expert, sur le fondement de l'article L511-9 du code de la construction et de l'habitation, auprès du tribunal administratif
Source officielleChambre civile 1-6
662b440dfe25450008314d9e
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile condamner le PRA d'Eure-et-Loir aux entiers dépens Au soutien de ses demandes, la société AS optique fait valoir : que les conditions de l'article L511-1 du code
Source officielleChambre 4-8
5fe1cce10a50dd554ec0ad61
18 décembre 2020
18 décembre 2020
14 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officiellePage 7 sur 29