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2 584 résultats pour « article L471-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

6a21f0a5cdc6046d472fd353

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Après débats à l'audience du 10 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante le 07 mai 2026 prorogée au 18 mai 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure

Source officielle

Page 7 sur 130

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e07413cdc6046d47696d49

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L441-10 du code de commerce ; Condamne la société Lacmheo à payer à la société CMF Project la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et déboute la société Lacmheo

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786bd80df5b5c7d10ca67f7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle fait valoir, au visa des articles L411-1, L431-1 et L433-1du code de la sécurité sociale et des articles 143 et suivants du code de procédure civile, qu’il existe une continuité d’arrêts de travail

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697bb232cdc6046d4729b19a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L411-1 du code de la sécurité sociale) par la [4] ([10]). Une réparation chirurgicale a été effectuée le 10.10.2022.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dd7cdc6046d47d0db70

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

aux dispositions de l'article L441-6 devront mentionner, indépendamment des renseignements prévus audit article, toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f002cdc6046d472fc514

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Après débats à l'audience du 10 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante le 07 mai 2026 prorogée au 18 mai 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61635159a2ead9ed860b6f8c

Appel

8 février 2010

8 février 2010

Par conclusions déposées le 12 mai 2009, il demande à la cour : - de réformer le jugement déféré ; statuant à nouveau, en application des articles L622-23 du code de commerce, l'article L411-

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f4f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L411-1 du code rural.

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Condamner la société ACM à payer à la société Les Carrossiers Réunis, la somme de 8 171.28 € correspondant à la créance impayée, augmentée des intérêts légaux, multiplié par 3, (Article L441-10 du Code

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a3f9b1cdc6046d471f3dbb

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

, 1106, 1221 et du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal : * Condamner la société IFO Environnement à payer à la société

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02a0bcdc6046d47637c64

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

points à compter de la réception de la mise en demeure du 10 septembre 2022 ; * 40,00 euros de frais de recouvrement au titre en application de l'article L441-10 du code de commerce ; * 3 000,00 euros

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686445bf0bb2f8a66ca66668

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

./ [10] Copies : Dossier S.A.S. [13] [10] SAS [11] S.A.S. [4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Pôle Social Contentieux Médical LE PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, dans

Source officielle
TCOM

Référés

69f03a33cdc6046d47cbc8ab

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

en vertu de l'article L441-3 et L441-6 du code de commerce ; * 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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TCOM

R E F E R E

69caf06ccdc6046d478e45ff

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L441-10 du code de commerce * 1500,00 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la société IKROP aux entiers dépens Par conclusions du 13 novembre 2025, la société, [Localité 2] SARL demande au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

603545f23608186f75d6177b

Appel

20 mai 2016

20 mai 2016

Par arrêt du 8 juillet 2014, la Cour de Cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'intérêts moratoires formée par la société ANJOU sur le fondement de l'article L441-

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f19ba4cdc6046d47ee0350

Commerce

18 mars 2025

18 mars 2025

L441-10 du code de commerce à compter du 15 novembre 2022 ; Condamner in solidum la SARL COREDIF et la SNC EMERIGE [Localité 5] N9 à régler à la SAS [I] CONSTRUCTION la somme de 4 000 euros au titre

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cf1cdc6046d477f2317

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

Source officielle
TCOM

Référés

69ad8d6ecdc6046d47f25756

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, Vu l'article L441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 Code de procédure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170344

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

A titre liminaire, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L441 du code de la construction et de l’habitation, l'attribution de logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit

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TCOM

Chambre 02

69f5de14cdc6046d47515c76

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En conséquence, le Tribunal condamnera la société CH TRANS à payer à la société KLEKOON la somme de 40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L441-10 du Code de commerce.

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