AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0710JUD000031015
10 juillet 2020
10 juillet 2020
En ce qui concerne les élections communales en Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale, un recours est ouvert devant le Conseil d’État (respectivement article L4146
Source officiellePage 7 sur 8
Pôle 5 - Chambre 4
6688de3c676b73dd81b96f16
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L442-1 II du code de commerce ; Dit et jugé que la rupture des relations établies, à l'initiative de la SA Bardahl Corporation, présente un caractère brutal au sens des dispositions de l'article L442
Source officielle