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3 457 résultats pour « article L441-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200214

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

L461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que pour apprécier l'importance de l'exposition de M.

Source officielle

Page 7 sur 173

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7defc77f30025a66a045a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La SAS [5] demande de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge du 11 décembre 2023 et de condamner la CPAM à lui verser la somme de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcc013cdc6046d47472315

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces produites, * Condamner la SAS NOBEL à payer à la SA GL EVENTS EXHIBITIONS OPERATIONS la somme en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fda14c21605d05819f55d92

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

SUR CE LA COUR Sur la rupture brutale des relations commerciales Selon l'article L442-6 I 5° ancien du code de commerce les dispositions relatives à l'obligation de respecter un préavis de rupture

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6268dd5ab6a90a057d2a5a34

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

La société Ecurie de la Frenaie conteste également l'usage professionnel invoqué par la société Equi'Ouest aux motifs que selon les dispositions de l'article L441-3 du code de commerce, elle est tenue

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c085e0cdc6046d47981706

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article D.441-5 du Code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » En conséquence, tout professionnel

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdb46f7c69ff624d078a2af

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Les dispositions des articles L441-1, L441-2, R441-1 et R441-10 du code de la sécurité sociale édictent que : ' la victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force

Source officielle
TCOM

Référés

69de4324cdc6046d473409b8

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L441-10-II, L441-1 et D441-5 du code de commerce prévoient que les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c83cdc6046d477f19ba

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93125

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

aux dispositions des conditions générales de vente et de l'article L441-6 du code de commerce, les pénalités de retard à compter des échéants figurant sur les lettres de change et l'indemnité forfaitaire

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69da055fcdc6046d47dbf9a0

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L441-10 du code de commerce, et ce à compter du 12 novembre 2025, date de la première mise en demeure

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff51acdc6046d4789d84f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] [M] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, les bailleresses entendant reprendre les biens loués à l'expiration de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163bf1f3aeb4b683cf412f4

Appel

17 mai 2010

17 mai 2010

L411-34 du code rural.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dd7cdc6046d47d0db70

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident pour décision implicite de la CPAM tirée du non-respect du délai d'instruction Selon l'article L441-6 du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dea6c4cdc6046d473e82a7

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

1134 et les nouveaux articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L441-3 et L441-6 du code de commerce, * Prendre acte de ce que la société Altares - D&B vient aux droits de la société Manageo

Source officielle
TCOM

Référés

69de3f02cdc6046d4733b3da

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

et conformément aux dispositions des articles L.441-6 et D 441-5 du Code du Commerce, il sera appliqué des pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69deb65acdc6046d473fbb0e

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

la société INTERTECH à payer à la société [F] la somme de 200,00 euros sur le fondement des articles D441-5 et L441-10 du code de commerce ; Condamner la société INTERTECH à payer à la société [F] la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151655

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

intérêts, le 19 mars 2007 : 1) l'attestation de salaire de l'employé ; 2) sa déclaration d'accident de travail ; 3) la notification d'attribution d'une indemnité en capital ; 4) la notification de rente ; 5)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151656

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

d'accident de travail du salarié ; 2) la notification de rente ; 3) le rapport d'incapacité permanente partielle ayant fondé l'attribution du taux ; 4) le taux d'incapacité permanente partielle attribué ; 5)

Source officielle
TCOM

REFERE

6a19568dcdc6046d47582f7b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

873 du CPC, Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil et D 441-5 du Code de Commerce Condamner, à titre de provision, la société GAT'IN PAIN à payer à la société [Adresse 1], la somme de 14 052,57

Source officielle